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Habitat indigne : un plan d’accompagnement mis en place par le gouvernement
16 Mai 2025

Habitat indigne : un plan d’accompagnement mis en place par le gouvernement

Le constat chiffré de l’habitat indigne en métropole est alarmant : 420.000 logements mettent en danger la santé ou la sécurité d’environ 1 million de Français. Le parc collectif est particulièrement pointé du doigt : 18 % des copropriétés sont reconnues comme fragiles et donc potentiellement dangereuses. Le gouvernement entend dresser un plan d’action complémentaire à la loi votée le 9 avril 2024, en prenant notamment 14 décrets d’application d’ici l’été prochain. Un budget de 2.5 M€ devrait être débloqué annuellement pour alimenter le Fonds d’Aide d’Urgence au Logement. Signaler un logement vétuste est possible via Signal Logement, qui recense déjà plus de 70.000 plaintes. Enfin, il est question de durcir la lutte contre les bailleurs de logements indignes, ces marchands de sommeil qui risquent désormais jusqu’à 7 ans de prison et 200.000 € d’amende si le logement abrite un mineur. À noter le cas particulier de la ville de Marseille, particulièrement touchée par la dégradation de son parc résidentiel. L’ANRU devrait y consacrer 172 M€. L’année passée, pour l’ensemble du territoire, l’ANAH a engagé 250 millions d’euros. Cette somme a permis la réhabilitation de près de 15.500 habitations (sur cette somme 216 millions ont été alloués à l’habitat collectif). Au niveau de l’ANRU, 357 millions d’euros (dont 275 millions réservés aux copropriétés) ont été utilisés dans le cadre du NPNRU (le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain).

Les diagnostics règlementaires
Etude des sols Fréjus 83600
Préc. Etude des sols Salon-de-Provence 13300
Suiv. Etude des sols Cavaillon 84300
Plomb
Etude des sols Avignon 84000
Imposé pour les logements construits avant 1949, il identifie les peintures contenant du plomb afin de prévenir les risques d’intoxication, notamment chez les enfants.
Amiante
Obligatoire pour les biens construits avant 1997, il détecte la présence d’amiante dans les matériaux et vise à protéger la santé des occupants et des professionnels du bâtiment.
Termites
Nécessaire dans les zones définies à risque, il détecte la présence de termites dans un bien et vise à éviter leur propagation destructrice.
Gaz
Etude des sols Mollégès 13940
Requis pour les installations intérieures de plus de 15 ans, il évalue leur sécurité afin de prévenir les risques liés aux fuites ou explosions.
Électricité
Etude des sols Saint-André-de-la-Roche 06730
Concernant les installations de plus de 15 ans, il évalue les risques d’incendie ou d’électrocution et est exigé lors de la vente ou location d’un bien.
DPE
Etude des sols Cannes 06150
Obligatoire à la vente ou location, il mesure la consommation énergétique et l’impact environnemental d’un logement, encourageant les travaux de rénovation.
ERP
Etude des sols Fréjus 83600
Ce diagnostic informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, ou la pollution des sols, obligatoire dans les zones à risques.
ENSA
Etude des sols Salon-de-Provence 13300
Obligatoire dans les zones proches des aéroports, il informe sur l’exposition sonore des biens aux nuisances aériennes, selon un plan d’exposition au bruit (PEB).
Loi Carrez
Etude des sols Salon-de-Provence 13300
Elle calcule la superficie privative des biens en copropriété, obligatoire dans les actes de vente, pour protéger les acheteurs.
Loi Boutin
Etude des sols Salon-de-Provence 13300
Elle mesure la surface habitable d’un logement loué à titre de résidence principale pour garantir la transparence entre locataires et propriétaires.